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En cas de litige comment contacter un service client ?

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous êtes obligé dans certains cas de recourir à une méthode de résolution amiable des différends avant la saisine du juge. Par conséquent, vous devez essayer d'essayer la médiation. Cette obligation s'applique aux demandes dont le montant n'excède pas 5 000 euros ou qui concernent un conflit de voisinage. Si cette obligation n'est pas remplie, le juge déclarera votre requête irrecevable.

Dans des cas exceptionnels, vous êtes dispensé de tenter de résoudre au préalable votre litige à l'amiable:

• lorsque l'une des parties demande l'approbation d'un accord
• ou si vous pouvez démontrer que vous avez déjà eu recours à un mode de règlement amiable pour trouver une solution
• ou si l'auteur de la décision que vous contestez devant le tribunal est tenu d'exercer un recours juridique préalable
• ou si vous avez une raison légitime de le justifier; Cette raison sera appréciée en fonction des circonstances de chaque cas qui rendent impossible toute tentative de règlement amiable du litige (par exemple une décision qui doit être prise sans en informer l'autre partie, l'absence d'arbitre dans un délai excessif) du temps disponible ou disponible selon la nature et les enjeux du litige)
• ou si le juge ou l'autorité administrative doit faire une tentative préalable de médiation en utilisant une disposition spécifique.

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